Modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants relatives à la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Questions et réponses

1. Qu'est-ce la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?
2. Pourquoi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) ont-elles été modifiées?
3. Quelles sont les modifications?
4. Aux termes des modifications, la PUGE peut-elle être déduite d'un montant de dépenses spéciales ou extraordinaires?

• Q. Qu'est-ce que la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?
  

  La PUGE est une nouvelle forme d'aide financière directe de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. La PUGE, qui est versée au principal responsable des soins et de l'éducation d'un enfant est considérée comme un revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle est imposable pour l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé, peu importe quel époux ou conjoint de fait reçoit le paiement.

  Pour plus d'information concernant l'admissibilité et pour présenter une demande de PUGE, veuillez consulter les sites Internet de l'Agence du revenu du Canada et du Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

• Q. Pourquoi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) ont-elles été modifiées?
  

  Avant les modifications aux Lignes directrices fédérales (le 1^er avril 2007), la PUGE pouvait être comprise dans le revenu d'un époux, peu importait la situation, aux fins de la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfant. Dans certains cas, cela aurait signifié que la PUGE versée pour un enfant pouvait être prise en considération aux fins du calcul du montant de la pension alimentaire versée pour un autre enfant. Cette situation était contraire à l'objet de la PUGE et aux Lignes directrices. C'est pourquoi la loi a été modifiée.

• Q. Quelles sont les modifications?
  

  Maintenant que les Lignes directrices fédérales ont été modifiées, la PUGE n'est plus considérée comme un revenu aux fins de la détermination des montants de pension alimentaire pour enfants conformément aux tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants.

  Cependant, la PUGE reçue pour un enfant est considérée comme un revenu lorsqu'il s'agit de déterminer un montant de dépenses spéciales ou extraordinaires pour cet enfant.

  De plus, la PUGE reçue pour tout enfant dans le ménage de l'un ou l'autre des époux est considérée comme un revenu lorsqu'il faut évaluer une demande pour difficultés excessives. Cette démarche permet aux époux (et au tribunal) d'avoir une idée complète du total des ressources disponibles dans les deux ménages.

  Les modifications ont pour but de s'assurer que les Lignes directrices sont justes et que les enfants sont les principaux bénéficiaires de la PUGE versée en leur nom.

  Pour obtenir le texte complet des modifications, veuillez consulter le site de la Gazette du Canada.

• Q. Aux termes des modifications, la PUGE peut-elle être déduite d'un montant de dépenses spéciales ou extraordinaires?
  

  Non, la PUGE reçue pour un enfant n'est pas considérée comme un avantage qui peut être déduit lorsqu'il s'agit de déterminer un montant de dépenses spéciales ou extraordinaires.