Modifications aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants 2011

Notice Web

Les modifications apportées aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011. Ces modifications ont été apportées afin de mettre à jour les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales) utilisées pour calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants.

Vous trouverez sur le site Web les Tables fédérales à jour en format PDF. Vous pouvez aussi utiliser l'outil de recherche en direct pour calculer un montant précis de pension alimentaire pour enfants.

La Foire aux questions qui suit fournit des renseignements généraux au sujet des modifications, mais ne contient pas de conseils juridiques. Si vous avez une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant en vigueur, ou si vous êtes en train d'établir des arrangements relatifs à la pension alimentaire pour enfants, vous voudrez peut-être consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour savoir comment les modifications apportées aux Tables fédérales vous touchent et quelles mesures vous devriez prendre, le cas échéant.

Nota : Si vous devez calculer le montant de pension alimentaire pour enfants à verser pour la période du 1^er mai 2006 au 31 décembre 2011, cliquez ici pour accéder aux Tables fédérales simplifiées de 2006. Les Tables fédérales à jour doivent être utilisées uniquement pour calculer la pension alimentaire pour enfants à verser à compter du 31 décembre 2011. Si vous souhaitez consulter la version officielle des tables ou le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR) vous les trouverez dans la partie II de la Gazette du Canada.

Foire aux questions

1. Pourquoi les Tables fédérales ont-elles été modifiées?

Comme il a été recommandé dans deux rapports clés, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les Tables fédérales avec les provinces et les territoires et à mettre les tables à jour au moins une fois tous les cinq ans. La dernière mise à jour des Tables fédérales remonte à 2006. Les Tables fédérales à jour sont basées sur des règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales plus récentes.

2. A la suite de ces modifications, les montants de pensions alimentaires pour enfants ont-ils augmenté ou diminué?

Les montants ont augmenté dans certains cas et ont diminué dans d'autres, selon les niveaux de revenu et les règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales en vigueur. Chaque province et territoire a ses propres règles fiscales et, par conséquent, ses propres tables.

3. La formule qui sert à calculer la pension alimentaire pour enfants a-t-elle changé?

Non. La formule utilisée pour générer les Tables fédérales à jour est la même qui a été utilisée pour générer les deux versions précédentes (celles de 1997 et de 2006). Les changements aux montants de pensions alimentaires pour enfants découlent simplement de changements aux règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales.

4. Le montant de pension alimentaire que je paie ou que je reçois a-t-il changé automatiquement à la suite de la mise à jour des tables?

Non. La mise à jour des tables n'a pas entraîné pas automatiquement de changements dans les montants de pensions alimentaires pour enfants établis dans une ordonnance ou une entente déjà en vigueur.

5. Comment puis-je mettre à jour mon ordonnance ou entente alimentaire au profit d'un enfant pour tenir compte des Tables fédérales à jour?

Vous ou l'autre parent pouvez présenter une demande à un tribunal en vue de faire modifier une ordonnance:

• Si les Tables fédérales ont été utilisées pour calculer le montant prévu dans l'ordonnance en vigueur; et
• Si le fait d'utiliser le montant prévu dans les tables à jour change le montant de pension alimentaire pour enfants que vous ou l'autre parent payez.

Si les arrangements que vous avez pris au sujet de la pension alimentaire pour enfants sont fondés sur une entente écrite entre vous et l'autre parent plutôt que sur une ordonnance alimentaire, vous pourriez vouloir négocier une nouvelle entente. Votre province ou territoire peut avoir des services de justice familiale, comme la médiation, qui peuvent vous aider, ainsi que l'autre parent à négocier les modifications à apporter à votre entente actuelle.

Vous voudrez peut-être aussi vérifier si votre province a un service de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants.

6. Les services provinciaux de nouveau calcul utiliseront-ils les Tables fédérales à jour?

Les provinces qui ont des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants utiliseront les Tables fédérales à jour pour calculer de nouveaux les montants des pensions alimentaires pour enfants après le 31 décembre 2011.

Pour obtenir plus d'information, communiquez avec le service de nouveau calcul de votre province, si un tel service existe.

7. Si mon ordonnance alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), devrai-je aviser le PEOA si je fais modifier mon ordonnance?

Oui. Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d'un PEOA, il est important d'aviser le PEOA de tout changement apporté à l'ordonnance ou à l'entente.

8. Si l'autre parent et moi tentons d'établir un montant de pension alimentaire pour une période qui précède le 31 décembre 2011, quelle version des Tables fédérales devons-nous utiliser?

Vous devez utiliser les Tables de 2006 pour déterminer le montant de pension alimentaire pour enfants à verser jusqu'au 31 décembre 2011. Le montant à verser à compter du 31 décembre 2011 sera calculé en fonction des Tables fédérales à jour.

Pour obtenir plus d'information sur les pensions alimentaires pour enfants, cliquez ici (lien vers la section du site portant sur les pensions alimentaires pour enfants).