La Loi antiterroriste

IMPACTS ET UTILISATIONS

• La LA a permis au Canada de remplir ses nombreuses obligations internationales, notamment de mettre en œuvre des mesures de contre-terrorisme et de faire preuve de leadership relativement aux obligations prévues par l’ONU.
• La LA a permis au Canada de mettre en œuvre et de ratifier la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997) et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) tel que prescrit par la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2001) et par les engagements des leaders du G8, de l’APEC, de l’OSCE et de l’OÉA. La LA a aussi permis au Canada de ratifier et mettre en œuvre la Convention sur la sécurité des Nations Unies et du personnel associé (1994).
• Les organismes d’application de la loi utilisent régulièrement la LA à titre de guide lorsqu’ils font enquête sur des infractions de terrorisme. Ces enquêtes sont souvent complexes et demandent plusieurs années de travail avant que des accusations au pénal puissent être portées.
• 41 entités ont été répertoriées en application du paragraphe 83.05(1) du Code criminel.
• Conformément aux paragraphes 83.05(9) et (10) du Code criminel, La deuxième révision de la liste, après deux ans, s’est terminé le 9 novembre 2006. Les entités qui y figuraient le 23 juillet 2006 font toujours partie de la liste. L'entité terroriste, Hezb-e Islami Gulbuddin, a souvent mené des activités terroristes en Afghanistan et a été ajoutée à liste le 23 octobre 2006.
• Une personne a été accusée d’avoir participé à une activité d’un groupe terroriste, facilité une activité terroriste, fait usage d’explosifs, commis des infractions au profit d’un groupe terroriste, fourni des biens à des fins terroristes et chargé une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste. Son procès a été reporté en raison d’un certain nombre de contestations judiciaires en cours.
• En 2006, les services de police canadiens ont déposé des accusations d’infractions liées au terrorisme contre plusieurs suspects dans la région de Toronto.
• Depuis l’adoption de la LA en 2001, le procureur général du Canada a publié six rapports annuels (2002-2007) concernant le recours aux dispositions de la LA relatives aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions. Seule les dispositions sur les audiences d’investigation ont été utilisées au cours de la période visée, et ce, à une occasion seulement.
• Le pouvoir prévu à l’article 83.28 (audience d’investigation) du Code criminel a été exercé une fois par le procureur général d’une province. [Voir (Re) Demande fondée sur l’article 83.28 du Code criminel, (2004) 2 R.C.S. 248 et Re Vancouver Sun, (2004) 2 R.C.S. 332].
• Depuis l’adoption de la LA en 2001, le ministre de la Sécurité publique a publié six rapports annuels (2002-2007) sur l’utilisation de l’arrestation sans mandat en vertu de la LA.
• Les rapports annuels publiés par le ministre de Sécurité publique indiquent notamment que deux autorisations d’écoute électronique ont été obtenues en 2004 relativement aux infractions suivantes :
  • Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes (83.04)
  • Participation à une activité d’un groupe terroriste (83.18)
  • Facilitation d’une activité terroriste (83.19)
  • Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste (83.21)
  • Charger une personne de se livrer à une activité terroriste (83.22)
• Le 12 juin 2002, un règlement est entré en vigueur pour obliger les institutions financières et autres intermédiaires financiers à déclarer les opérations financières douteuses liées au financement d’activités terroristes et aux biens des terroristes.
• De 2001 à 2006, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a divulgué des informations aux organismes chargés de l’application des lois et aux organismes de renseignements à 139 reprises relativement au financement soupçonné d’activités terroristes ou à des menaces à la sécurité du pays, conformément aux articles 55 et 55.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En 2005-2006, le CANAFE a divulgué 34 cas présumés de financement d’activités terroristes et/ou menaces à la sécurité du Canada aux organismes chargés de l’application des lois et aux organismes de sécurité nationaux. La valeur pécuniaire totale des opérations visées par les communications de renseignements sur ces cas présumés a été évaluée à approximativement 256 millions de dollars.
• Les renseignements divulgués par le CANAFE permettent d’identifier des personnes ou des entités ainsi que leurs transactions. De plus, lorsque les forces policières ou le SCRS veulent obtenir l’analyse intégrale d’un cas, ils peuvent demander une ordonnance d’un tribunal. Au 31 mars 2006, le CANAFE avait reçu l’ordre de produire les analyses intégrales de neuf cas sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor, une norme opérationnelle établissant les procédures administratives applicables aux ministères nommés en annexe ainsi que la méthode de désignation par avis de certaines personnes, a été adoptée pour l’application des dispositions de la Loi sur la protection de l’information visant les personnes « astreintes au secret à perpétuité ». Ces procédures en vigueur sont en cours de mise en œuvre.  

 Mis à jour le 30 juin 2008.