La Loi antiterroriste

INITIATIVE DU CANADA CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Introduction

La Loi antiterroriste (LA) a modifié plusieurs lois dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, en vue d’élargir le mandat du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, pour y inclure la détection et la prévention en matière de financement des activités terroristes.

Une importante stratégie du plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement consiste à priver les terroristes des fonds dont ils ont besoin pour financer leurs activités. En conséquence, la LA a modifié le Code criminel pour établir de nouvelles infractions criminelles liées au financement des activités terroristes. En outre, elle a permis d’adopter d’autres mesures pour la détection, la prévention, les enquêtes et les poursuites relativement aux infractions de financement des activités terroristes.

La LA a également eu pour effet de modifier le régime de lutte contre le blanchiment d’argent du Canada pour protéger le système financier contre une mauvaise utilisation par des groupes terroristes et pour fournir aux organismes chargés de l’application des lois et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de l’information concernant les cas présumés de financement d’activités terroristes et les autres menaces à la sécurité du Canada.
Les principaux éléments du régime de lutte contre le blanchiment d’argent du Canada ont été initialement énoncés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC). Entre autres choses, la LRPC exigeait que les intermédiaires financiers répondent à des normes en matière d’identification des clients et de tenue des documents et déclarent les opérations douteuses ainsi que les opérations à déclarer aux termes des règlements, relativement au blanchiment d’argent.

La LRPC prévoyait également la mise sur pied du CANAFE en juillet 2000. CANAFE est devenu opérationnel le 28 octobre 2001, et ses fonctions principales consistaient à recevoir des déclarations faites en vertu de la LRPC, afin de les analyser pour repérer l’information concernant le blanchiment d’argent, et pour fournir les principaux renseignements signalétiques (par exemple le nom des titulaires de comptes, le montant et la date des opérations, etc.) aux organismes canadiens chargés de l’application des lois.

En décembre 2001, après l’adoption de la LA, le mandat du CANAFE a été élargi pour y inclure le financement des activités terroristes, et la LRPC a été rebaptisée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Des règlements connexes sont entrés en vigueur le 12 juin 2002 afin d’obliger les institutions financières et d’autres intermédiaires financiers à déclarer les transactions douteuses susceptibles d’être liées au financement d’activités terroristes et aux biens associés aux terroristes.¹ Le CANAFE est complètement opérationnel depuis mars 2003, époque à laquelle les dernières obligations en matière de déclarations de transactions financières douteuses sont entrées en vigueur.

En octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a terminé son examen de la LRPCFAT. Le projet de loi C-25, qui modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2006, garantissant ainsi la position de premier plan du Canada en ce qui a trait à la lutte contre le crime organisé et le financement des activités terroristes.

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Activités du CANAFE

Le CANAFE est un organisme fédéral autonome, qui travaille indépendamment des organismes chargés de l’application des lois et des ministères et organismes du gouvernement du Canada, auxquels il fournit des renseignements financiers (GRC, SCRS, Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Agence du revenu du Canada (ARC)). Cette relation sans lien de dépendance entre le CANAFE et les organismes chargés de l’application des lois ainsi que les organismes du renseignement est voulue et elle sert à protéger la vie privée des Canadiens. Le CANAFE relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances; il est dirigé par un directeur investi de tous les pouvoirs d’administrateur général d’un ministère du gouvernement du Canada.

Le CANAFE apporte une importante contribution à la lutte menée contre le terrorisme au Canada et dans le monde. Il reçoit des renseignements d’un large éventail d’institutions et d’intermédiaires financiers, notamment :

• les banques;
• les coopératives de crédit;
• les sociétés de fiducie et de prêt;
• les courtiers en valeurs mobilières;
• les sociétés d’assurance-vie;
• les courtiers et représentants;
• les courtiers en immobilier et représentants commerciaux;
• les comptables et les cabinets d’expertise comptable;
• les entreprises de transfert de fonds;
• les courtiers de change;
• les casinos;
• les mandataires de Sa Majesté qui acceptent des dépôts ou vendent des mandats-poste.

Nous estimons à plus de 300 000 le nombre de personnes et d’entités éventuellement assujetties aux exigences en matière de déclarations au Canada.

¹Ces modifications ont permis au Canada de se conformer de façon générale aux recommandations spéciales du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) à propos du financement des activités terroristes adoptées en octobre 2001. Le GAFI est un organisme international qui a pour tâche d'élaborer et de promouvoir des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

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Mis à jour le 1er avril 2008.