La Loi antiterroriste

F. LA LOI SUR LA DEFENSE NATIONALE : LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SECURITE EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ET LE COMMISSAIRE DU CST (RECOMMANDATIONS 44 A 47)

Le gouvernement convient que toutes les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) doivent respecter rigoureusement les dispositions de la Charte et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de toutes les autres lois en vigueur au Canada. En effet, le pilier du code des valeurs et de l’éthique du CST est de mener ses activités en appliquant scrupuleusement les lois du Canada, et celui-ci a adopté des mesures strictes pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. En particulier, le CST prend très au sérieux les obligations que lui confèrent la Loi sur la défense nationale (LDN), laquelle interdit que les Canadiens, peu importe où ils se trouvent, ainsi que toutes les personnes se trouvant au Canada soient visées par les activités du CST. Par ailleurs, la LDN exige du commissaire du CST qu’il procède à des examens des activités du CST afin d’assurer qu’elles sont conformes à la loi. Ainsi, le gouvernement est d’avis que la LDN, en conjonction avec toutes les lois canadiennes connexes, respecte déjà les objectifs sous-jacents aux recommandations du sous-comité.

En ce qui concerne la proposition voulant que l’on exige du commissaire du CST qu’il procède à des examens des activités liées à l’interception dans le but de déterminer si elles sont conformes à la Charte et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’alinéa 273.63(2)a) de la LDN confère déjà au commissaire le mandat de procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité. Dans le même ordre d’idées, comme dans toute institution fédérale, les activités du CST doivent d’emblée être conformes à la Charte, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi applicable, et, dans le cas du CST, une référence précise pourrait en fait affaiblir l’application de ce principe fondamental à d’autres institutions pour lesquelles une telle référence n’a pas été établie. Enfin, concernant les questions légales soulevées par l’ancien commissaire du CST relativement à l’interprétation, le CST collabore avec les fonctionnaires du ministère de la Justice afin de les régler et de faire adopter les modifications législatives proposées en temps opportun.

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Mis à jour le 1er avril 2008.