La Loi antiterroriste

K. RECOMMANDATIONS : FORMULATION ET MODIFICATIONS DE FORME

Le Sous-comité a aussi recommandé certains changements au libellé et des modifications de forme à la LAT. L’utilisation de certaines formules dans les lois canadiennes est une question de forme et le gouvernement craint qu’apporter des changements à la terminologie ou aux formules d’une disposition n’ait des conséquences imprévues sur l’interprétation judiciaire d’autres dispositions. Par exemple, des changements à la formulation de la définition de l’expression « infraction de terrorisme » pourraient avoir un effet sur l’interprétation de la définition de l’expression « infraction d’organisation criminelle » dont la formulation est parallèle. Dans certains cas, des dispositions qui imposent des obligations juridiques internationales peuvent différer de la formulation usuelle au Canada et incorporer une formulation qui reflète les instruments juridiques internationaux pertinents, de sorte que le Canada soit perçu comme se conformant à ces instruments. Le gouvernement a transmis aux rédacteurs législatifs les recommandations portant sur des changements de libellé, des modifications de forme ou des formulations spécifiques; leur avis se répercutera dans les futures modifications de la loi.

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Mis à jour le 1er avril 2008.