La Loi antiterroriste

I. RECOURS A DES AVOCATS INDEPENDANTS (RECOMMANDATIONS 53 A 56)

Le gouvernement va se pencher sur la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui. Il étudie actuellement la meilleure façon de respecter les principes établis par la Cour suprême et prévoit rédiger une loi et la déposer devant le Parlement le plus tôt possible. Il tiendra compte des recommandations du Sous-comité et étudiera la possibilité d’intégrer une fonction d’avocat indépendant au processus de délivrance des certificats de sécurité. Il s’appuiera sur la nécessité d’instaurer un processus équitable et de protéger les droits et libertés garantis par la Charte, conformément à l’orientation donnée par la Cour suprême.

Il reste un certain nombre de questions à examiner avant de décider s’il faut recourir à un avocat indépendant dans toutes les audiences à huis clos et ex parte prévoyant une divulgation restreinte d’information et de preuves. Toutes les situations ne touchent pas les droits de la personne prévus dans la Charte comme dans l’affaire Charkaoui ou dans la même mesure. Certains de ces éléments ont fait surface dans d’autres litiges, par exemple dans la contestation de l’article 38 de la LPC dans R. v. Khawaja et dans d’autres contextes comme dans l’enquête sur Air India.

À l’heure actuelle, le gouvernement croit qu’il vaudrait mieux examiner plus à fond la question du recours à des avocats indépendants dans d’autres contextes.

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Mis à jour le 1er avril 2008.