Ministère de la Justice Canada
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La <em>Loi antiterroriste</em>
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA
AU RAPPORT FINAL DU SOUS-COMITÉ DE LA CHAMBRE DES COMMUNES SUR L’EXAMEN DE LA LOI ANTITERRORISTE, DU COMITÉ PERMANENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE
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DROITS, RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ :
UN EXAMEN COMPLET DE LA LOI ANTITERRORISTE ET DES QUESTIONS CONNEXE
TABLE DES MATIÈRES
- CODE CRIMINEL : QUESTIONS CONCERNANT LA DÉFINITION ET INFRACTIONS LIÉES AU TERRORISME (RECOMMANDATIONS 1 - 15)
- CODE CRIMINEL : FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES ET BIENS LIÉS AU TERRORISME (RECOMMANDATIONS 16 - 22)
- LOI SUR LES NATIONS UNIES ET CODE CRIMINEL : LISTES D’ENTITÉS TERRORISTES (RECOMMANDATIONS 23 - 26)
- LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SECURITE) ET LA LOI DE L’IMPOT SUR LE REVENU : RAYER DE LA LISTE OU REFUSER D’ENREGISTRER UN ORGANISME DE BIENFAISANCE (RECOMMANDATIONS 27 A 34)
- LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA (RECOMMANDATIONS 35 - 43)
- LA LOI SUR LA DEFENSE NATIONALE : LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SECURITE EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ET LE COMMISSAIRE DU CST (RECOMMANDATIONS 44 A 47)
- LA LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION (RECOMMANDATIONS 48-50)
- CERTIFICATS DE SECURITE DELIVRES EN VERTU DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES REFUGIES (RECOMMANDATIONS 51 ET 52)
- RECOURS A DES AVOCATS INDEPENDANTS (RECOMMANDATIONS 53 A 56)
- EXAMEN ET SURVEILLANCE (RECOMMENDATIONS 57 À 60)
- RECOMMANDATIONS : FORMULATION ET MODIFICATIONS DE FORME
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Mis à jour le 1er avril 2008.
