Ministère de la Justice Canada
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA
Les rapports parliamentaires
Chambre des communes
- DROITS, RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ : UN EXAMEN COMPLET DE LA LOI ANTITERRORISTE ET DES QUESTIONS CONNEXES
Rapport final du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Mars 2007) - EXAMEN DE LA LOI ANTITERRORISTE AUDIENCES D'INVESTIGATION ET ENGAGEMENTS ASSORTIS DE CONDITIONS
Rapport provisoire du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Octobre 2006)
Sénat du Canada
Rapports annuels au Parlement
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
- La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2006 au 1 mars 2007
- La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2005 au 23 décembre 2006
- La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005
- La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2003 au 23 décembre 2004
- La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2002 au 23 décembre 2003
- La Loi antiterroriste : Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions - du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2002
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (solliciteur général)
- Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2007
- Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2006
- Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2005
- Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2004
- Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2003
- Rapport annuel sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste - 2002 (PDF, Aide PDF)
Autres rapports
- Rapport sommaire : Consultations publiques auprès de communautés ethnoculturelles et religieuses au sujet de l'impact de la Loi antiterroriste, 29 novembre 2004
- La Loi Antiterroriste et ses Effets : Point de Vue d'Universitaires Canadiens, Thomas Gabor, Département de criminologie, Université d'Ottawa, Projet de rapport final, 31 mars 2004
- Opinions du public au sujet de la Loi antiterroriste (Anciennement projet de loi C-36), Millward Brown Goldfarb, 21 mars 2004
- Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste (Projet de loi C-36), mars 31, 2004
Mis à jour le 1er avril 2008.
