La Loi antiterroriste

Contexte et raison d’être

• Dans leur lutte contre la menace posée par le terrorisme, les gouvernements utilisent une approche intégrée dans le cadre de laquelle les services de renseignements, la politique étrangère, les services frontaliers et les douanes, l’immigration, l’infrastructure essentielle, les responsables de l’application de la loi et les poursuivants jouent tous un rôle important.
• Avant le 11 septembre 2001, le Code criminel avait été modifié, sur demande, pour mettre en ouvre les instruments de lutte contre le terrorisme adoptés par les Nations Unies depuis 1970. L’application de la loi reposait sur les processus normalement utilisés en matière d’enquête, de poursuite et de condamnation prévus par le Code criminel pour combattre le terrorisme.
• Après le 11 septembre 2001, le gouvernement a décidé qu’il était nécessaire d’ajouter au Code criminel des infractions précises en matière de terrorisme car, essentiellement, après l’exécution d’une activité terroriste, il est déjà trop tard.
• En effet, la Loi antiterroriste (LA) crée des infractions qui érigent en crime certains actes, comme le fait de participer à une activité d’un groupe terroriste, lorsque ceux-ci sont exécutés avant qu’un événement terroriste ne se produise. C’est pourquoi la LA est souvent considérée comme une loi de prévention.
• Afin de répondre à la nature mondiale du terrorisme, la LA fait pendant aux mesures prises par nos partenaires internationaux pour combattre cette menace, tout en adoptant une approche qui concrétise les valeurs des Canadiennes et des Canadiens. Plus précisément, la LA met en ouvre un grand nombre d’obligations internationales du Canada qui découlent de traités antiterroristes multilatéraux ou de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
• la LA a fait l’objet d’un débat approfondi au Parlement, et elle a été largement modifiée lors des différentes lectures. Le 18 décembre 2001, elle a reçu la sanction royale. La Loi prévoyait notamment :
  • des mesures de mise en application de la loi contre les responsables des activités terroristes;
  • de nouveaux moyens d’enquête;
  • la préservation des valeurs canadiennes de respect et d’équité, et l’adoption de lois plus strictes concernant la propagande et les crimes motivés par la haine. 
• La LA a été conçue pour établir un équilibre entre le besoin d’assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et celui de protéger leurs droits et libertés. Les articles de la LA visent très clairement les terroristes et les groupes terroristes.
• Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement élabore un cadre juridique approprié pour lutter efficacement contre le terrorisme et les personnes qui sont une menace à notre sécurité. La LA, qui est un élément fondamental de ce cadre, renforce la capacité du gouvernement à relever l’extraordinaire défi que constitue le terrorisme.
• Les mesures prévues dans la LA fournissent des outils législatifs nécessaires pour dissuader, neutraliser, identifier, juger, condamner et punir les terroristes. La Loi donne aux organismes d’application de la loi et de protection de la sécurité nationale des outils leur permettant de recueillir des données sur les terroristes et les groupes terroristes et d’intenter des poursuites contre ceux-ci. Elle permet également à ces organismes de protéger les Canadiens contre d’éventuels attentats terroristes.
• La définition de l’expression « activité terroriste » vise les terroristes, et non les groupes minoritaires ou religieux. Elle exclut l’expression d’idées politiques, idéologiques ou religieuses qui n’ont pas pour objectif de causer les formes de préjudice qui y sont énoncées.
• Bien que la LA a modifié bon nombre de textes législatifs, elle n’a pas modifié d’autres lois conçues en partie pour lutter contre la menace terroriste telles que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et n’a pas modifié de façon importante la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
• La LA prévoit des mesures de protection et d’examen qui assurent un équilibre entre le besoin de protéger la nation contre la menace d’actes terroristes et celui de protéger les droits et les libertés de chacun.
• En particulier, l’article 145 de la LA exige qu’un comité ou des comités du Parlement entreprennent un « examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi », dans les trois ans qui suivent la date de sa sanction, c’est-à-dire le 18 décembre 2001.
• Un sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile et le Comité sénatorial spécial sur la LA ont commencé chacun leur propre examen de la LA en décembre 2004. À la suite de la 39e élection générale de 2006, le Comité sénatorial spécial a repris son examen et un Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a entrepris un examen différent au nom de la Chambre des Communes. Les deux comités ont publié leurs examens : la Chambre des communes en mars 2007, et le Sénat en février 2007.
• La LA respecte le cadre juridique canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle prévoit diverses exigences relatives au consentement du procureur général et au contrôle judiciaire, le cas échéant.
• La menace du terrorisme demeure très présente et, de par sa nature, elle continue de poser de nouveaux défis. Les attentats à l’explosif à Bali en 2002 et dans une gare ferroviaire de Madrid en 2004, la tragédie survenue à Beslan en 2004, les attaques survenues à Londres en 2005 et les tentatives d’attentat à l’explosif dans les aéroports de Londres et Glasgow en 2007 sont des exemples saisissants des dangers posés par le terrorisme.

 Mis à jour le 1er avril 2008.