Ministère de la Justice Canada
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La Loi antiterroriste
- Texte complet de la Loi antiterroriste
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. - La loi antiterroriste : contexte et raison d'être
- La Loi antiterroriste en perspective
- La Loi antiterroriste
Mis à jour le 1er avril 2008.
