La Loi antiterroriste

LA LOI ANTITERRORISTE EN PERSPECTIVE

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VIII. Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

La Loi antiterroriste a eu pour effet de faire adopter la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) en vue de supprimer et d’empêcher le financement du terrorisme et de protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) permet l’utilisation de renseignements classifiés en vue de déterminer si des organismes peuvent être enregistrés comme des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou si ces organismes enregistrés peuvent conserver leur statut. La Loi permet au ministre de la Sécurité publique et au ministre du Revenu national de délivrer un certificat selon lequel, en vertu des renseignements en matière de sécurité et de criminalité dont ils sont saisis, il existe des motifs raisonnables de croire qu’un organisme a mis, met ou mettra directement ou indirectement des ressources à la disposition d’un groupe terroriste. Une fois signé, ce certificat fera automatiquement l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale; on présentera à l’organisme concerné un résumé des éléments de preuve déposés contre lui et ce dernier pourra se défendre lors de l’audience devant la Cour fédérale.

Des mesures de contrôle ont été prévues dans la Loi, notamment l’obligation pour les deux ministres d’arriver indépendamment à la même conclusion quant à la justification de la délivrance du certificat et le rôle joué par la Cour fédérale concernant l’examen du caractère raisonnable du certificat. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été nécessaire d’appliquer la procédure de radiation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

La Loi envoie un message clair selon lequel le Canada ne tolérera aucun abus relativement à son secteur caritatif; la présente Loi aide également le Canada à donner suite, par exemple, à la Recommandation spéciale VIII du Groupe d’action financière internationale (GAFI), afin de faire en sorte que les organismes à but non lucratif ne servent pas à financer le terrorisme.

IX. La Loi antiterroriste et les droits de la personne

On a porté une attention particulière à la protection des droits de la personne lors de l’élaboration et de l’application de la Loi antiterroriste. Les dispositions de la Loi ont été rédigées en vue d’assurer la protection de la sécurité nationale et d’empêcher les activités terroristes, tout en garantissant le respect des valeurs canadiennes, comme la Charte canadienne des droits et libertés et nos obligations internationales. Bref, la Loi a été conçue pour protéger la sécurité nationale et les libertés civiles.

Il est reconnu au préambule de la Loi que le terrorisme est un problème d’envergure nationale auquel il faut s’attaquer « tout en continuant à respecter et à promouvoir les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les droits et libertés qu’elle garantit ». La Loi prévoit diverses mesures de protection pour que les droits garantis par la Charte soient respectés, notamment les suivantes :

• le gouvernement n’a pas invoqué la disposition d’exemption; en conséquence, les tribunaux canadiens peuvent procéder à l’examen de la conformité de la Loi avec la Charte;
• les dispositions insistaient presque exclusivement sur la menace à la sécurité nationale posée par le terrorisme, plutôt que d’étendre généralement les pouvoirs en matière d’application de la loi;
• plusieurs dispositions de la Loi antiterroriste mettent en œuvre des conventions internationales et d’autres obligations et engagements au plan international;
  d’autres sociétés libres et démocratiques ont adopté des mesures législatives semblables ou plus sévères;
• le contrôle judiciaire, l’appel ou les mécanismes d’examen parlementaire ont été intégrés à plusieurs mesures (par exemple les dispositions de temporisation, l’examen parlementaire, les rapports annuels, le processus d’inscription des entités, les audiences d’investigation et la saisie, le blocage et la confiscation des biens);
• le consentement du procureur général est nécessaire dans des situations pertinentes (par exemple, pour engager des poursuites concernant des infractions de terrorisme);
• le 23 juin 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité du processus d’investigation, concluant que la disposition en question était conforme à la Constitution et aux garanties prévues dans la Charte, mais ce pouvoir n’existe plus depuis le 1er mars 2007;
• la définition de la notion même d’« activité terroriste » exige la preuve de plusieurs éléments d’intention et de but, et la définition protège l’action démocratique en excluant expressément de sa portée les actes posés dans le cadre « de revendications, de protestations ou de manifestation d’un désaccord ou d’un arrêt de travail » (pourvu que les actes ne visent pas à causer intentionnellement les conséquences graves énumérées dans la disposition);
• le ministre de la Sécurité publique doit examiner la liste des entités terroristes tous les deux ans et toute demande visant à radier une inscription; il doit aussi délivrer des certificats dans les cas d’erreur sur la personne. Deux examens de la liste des entités terroristes ont eu lieu jusqu’à maintenant;
• les dispositions de la Loi sur la protection de l’information favorisent la certitude en précisant la notion d’atteinte aux intérêts canadiens; on y prévoit une description détaillée de ce que l’on entend par dessein « nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ». La Loi prévoit aussi un moyen de défense limité fondé sur l’intérêt public à l’égard des infractions ayant trait à la communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux;
• les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada confèrent au juge le pouvoir de rendre une ordonnance qu’il estime appropriée pour protéger le droit d’un accusé à un procès équitable;
• en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, seuls certains renseignements désignés peuvent être divulgués sans mandat et publiés conformément à la norme de la croyance raisonnable. D’autres renseignements, notamment ceux contenus dans les dossiers analytiques, peuvent être obtenus de la part du SCRS seulement en application d’une ordonnance judiciaire à cet effet.

En vue d’assurer que l’application de la Loi se fasse de manière appropriée et limitée, une formation a été offerte aux agents de police, aux poursuivants et aux autres responsables de l’application de la loi sur les dispositions de la Loi, notamment concernant les mesures de protection qu’elle comporte.
Le ministère de la Justice a également mené ses propres recherches en vue de surveiller l’application et les répercussions de la Loi, particulièrement à l’égard des communautés ethnoculturelles du Canada. Par exemple, entre autres recherches, des groupes de discussion ont été menés en vue d’évaluer les répercussions que la Loi pourrait avoir eu sur ces communautés (voir Opinion des minorités sur la Loi antiterroriste (Projet de loi C-36)).

La poursuite des consultations auprès des communautés ethnoculturelles fait partie d’un processus très important. La Table ronde transculturelle sur la sécurité a pour mandat de faire participer les Canadiens et Canadiennes et le gouvernement du Canada à un dialogue soutenu sur la sécurité nationale au sein d’une société pluraliste et diversifiée. Elle constitue un élément clé pour sensibiliser ces communautés aux mesures de sécurité et un moyen de dialoguer avec elles au sujet de l’équilibre à établir entre les droits à la sécurité et les droits de la personne.  

X. Dimension internationale

Les organisations publiques internationales telles l’Organisation des Nations Unies (ONU) (notamment le Conseil de sécurité), le G8, l’Organisation des États américains (OEA), le Forum de coopération économique de l’Asie-Pacifique (l’APEC), l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE), le Groupe d’action financière internationale (GAFI), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI) contribuent toutes aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. Le Canada continue de participer activement aux initiatives internationales de lutte contre le terrorisme.

La Loi antiterroriste a permis au Canada de donner suite à plusieurs de ses obligations internationales concernant la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme et de faire la preuve de son leadership relativement aux obligations des Nations Unies. Par exemple, la Loi antiterroriste a permis de mettre en œuvre la plupart des obligations internationales du Canada découlant de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et elle a permis au Canada de mettre en œuvre et de ratifier la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

XI. La menace pour l’environnement

Le terrorisme demeure une menace grave et permanente et les mesures prévues dans la Loi antiterroriste continuent d’être pertinentes et nécessaires. Selon le rapport public de 2006-2007 du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) :

En 2006-2007, les extrémistes représentaient la menace terroriste la plus imminente pour le Canada et les Canadiens. … En 2006-2007, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a continué de mettre l’accent sur la protection des Canadiens et des intérêts du Canada contre les menaces pour la sécurité nationale, plus particulièrement celle que représentent les terroristes qui s’inspirent de l’idéologie d’al-Qaïda.

Le terrorisme n’est pas nouveau au Canada. En 1985, le vol 182 d’Air India a été la cible de l’attentat terroriste le plus meurtrier de l’histoire canadienne. Cela dit, il ne faut pas sous-estimer la menace terroriste actuelle. En raison de son rôle militaire en Afghanistan, le Canada est une cible terroriste et Oussama ben Laden l’a désigné comme telle. Qui plus est, même si le Canada n’a pas encore été attaqué directement, des actes terroristes ont coûté la vie à des Canadiens : 24 lors des attentats du 11 septembre 2001 et deux lors des attentats à la bombe de Bali en
2002.

D’autres facteurs contribuent à la gravité de la menace :

• Des individus qui ont séjourné dans des camps d’entraînement terroriste et des vétérans des conflits en Afghanistan, en Bosnie, en Tchétchénie et ailleurs habitent au Canada.
• Des Canadiens qui ont combattu auprès des insurgés en Irak pourraient rentrer au pays avec de nouvelles compétences et de nouvelles motivations.
• Un assez grand nombre de groupes terroristes mènent des activités au Canada (financement, acquisition de matériel, propagande, recrutement et autres).
• Des groupes terroristes continuent d’intimider et d’exploiter les communautés d’immigrants et d’expatriés au Canada, parfois par l’entremise d’organisations de façade.
• Des résidents et des citoyens canadiens ont préparé des opérations contre des cibles étrangères et y ont pris part personnellement.
• Des terroristes au Canada ont mené des activités de reconnaissance préliminaires contre des cibles éventuelles au pays.

Dans son rapport public de 2004-2005, le Service canadien du renseignement de sécurité a signalé des tendances troublantes concernant le terrorisme :

De nos jours, les groupes terroristes transnationaux sont de plus en plus sophistiqués. Beaucoup de leurs membres sont instruits et polyglottes. Un nombre croissant d’entre eux s’y connaissent en technologie, ce qui leur permet de communiquer les uns avec les autres au moyen de messages chiffrés, de virer des fonds par voie électronique et de lancer des cyberattaques contre des cibles des secteurs privé et public.

En 2004-2005, les terroristes ont continué :

• de montrer qu’ils étaient prêts à mourir pour leurs causes;
• d’augmenter en nombre, principalement en raison du conflit en Irak;
• de lancer des attaques partout dans le monde, y compris dans des pays qui n’avaient jamais été pris pour cibles;
• de s’attaquer à des cibles « faciles » (c.-à-d. non militaires) dans le but de faire le plus de victimes possible;
• de déployer des mesures de sécurité remarquables, de faire preuve d’une grande efficacité dans leurs activités de planification et de lancer des opérations dans plusieurs pays simultanément;
• d’exploiter et d’intimider les communautés d’immigrants;
• de chercher à acquérir des armes plus meurtrières, y compris des agents chimiques, biologiques et radiologiques ainsi que des engins nucléaires;
• de se perfectionner dans l’utilisation d’Internet (tout particulièrement des médias d’information sur Internet) comme outil de propagande et de recrutement;
• de se doter d’engins et d’armes de pointe, y compris de roquettes et de missiles;
• de recruter un nombre croissant de jeunes immigrants de deuxième génération qui n’avaient auparavant aucun lien ou presque avec le terrorisme.

Le terrorisme continue d’être la principale menace qui pèse sur le Canada. Parce qu’il joue toujours un rôle actif dans la lutte internationale contre le terrorisme, le Canada est constamment menacé par les organisations terroristes transnationales. Dans l’ensemble, les groupes, les individus et les États sont clairement disposés à recourir à la violence pour atteindre des objectifs politiques, religieux, idéologiques et territoriaux. Comme les méthodes des terroristes ainsi que les moyens et la technologie dont ils disposent évoluent sans cesse, les gouvernements et les forces de sécurité sont soumis à des exigences de vigilance accrue dont ils s’acquittent en analysant la menace et en élaborant des ripostes créatives et coordonnées. La grande priorité nationale demeure la même : tout mettre en œuvre pour éviter qu’un attentat terroriste soit commis ou planifié au Canada.

Même si dans le passé il aurait été raisonnable pour les Canadiens de croire que le terrorisme arrivait à d’autres ailleurs qu’au pays ou aux Canadiens seulement dans le contexte de leurs séjours dans des endroits dangereux de la planète, ils ne peuvent plus désormais se réfugier dans cette pensée.

Les attaques du 11 septembre 2001 ont mis en évidence la réalité selon laquelle le terrorisme international peut frapper l’Amérique du Nord. Dans un message enregistré publié le 12 novembre 2002, Ousama ben Laden a déclaré que le Canada était une cible des attaques. Les événements nous ont prouvé que nul n’est à l’abri de la menace que représentent les extrémistes, que ce soit le Maroc, la Turquie, l’Arabie saoudite et l’Indonésie ou Londres, Madrid, Sharm el Sheik, Beslan et Glasgow.

Il incombe au gouvernement du Canada de protéger le Canada et la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger, de veiller à ce que le Canada ne soit pas une base pour lancer des menaces contre d’autres pays et de contribuer à la sécurité au plan international. Les mesures prévues dans la Loi antiterroriste aident le gouvernement à faire progresser ces trois aspects essentiels de la sécurité nationale. 

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Mis à jour le 1er avril 2008.